L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, lequel se trouve dans le livre IV relatif aux " constructions, aménagements et démolitions ", dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur

- le permis de construire modificatif n'a pas régularisé les insuffisances du permis initial au regard des prescriptions des articles R. 431-9 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux

Elle soutient que : - le permis de construire litigieux entre dans le champ d'application des dérogations prévues par les dispositions de l'article Ua 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages anormaux et spéciaux que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux usagers en cas de défaut d'entretien normal

que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende ".

. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus

En particulier, il n’y a pas lieu de tenir compte de la circonstance que le propriétaire de la parcelle AS n°675 voisine du terrain d’assiette du projet litigieux ait abattu des arbres sur sa propriété

Par suite, le moyen tiré de ce qu'à la date du permis de construire litigieux, le maire de Larmor-Plage ne pouvait légalement s'estimer encore saisi de la demande déposée par la société Actifkerguelen

Ainsi, l'autorisation litigieuse est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

taux de capitalisation de 6,47 % a été déterminé à partir d’une prime de risque de 5 % prévue par une référence bibliographique non communiquée malgré sa demande lors de sa réclamation, alors que l’ouvrage

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

En outre, la société appelante fait valoir - sans être contredite en l'absence de défense tant de la commune que de la société pétitionnaire - l'ampleur du projet de construction litigieux.

La demande de permis d'aménager indique que la surverse de l'ouvrage d'infiltration placé sous l'aire de jeux s'écoulera vers l'est pour rejoindre le réseau existant rue Jean Jaurès.

Il résulte des dispositions précitées du règlement du PLU de la métropole de Lyon que les constructions, situées en zone UC1, comme c'est le cas du projet litigieux, doivent être implantées à une distance

ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages

Il fait valoir que : - la demande de première instance est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 421-6, R. 421-9 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans

en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux

Le projet litigieux est situé à environ 1 km du village de Locronan et 1,5 km du Menez Lokorn, lequel est un site très fréquenté.