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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
de construire tacite du 21 février 2018, par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2019, l'intéressée ne justifiait pas du bénéfice d'un tel permis tacite à la date de l'autorisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d’exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Douvaine a accordé un permis de construire à la société
2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
devant eux par les appelants, tiré du dépassement allégué du seuil de puissance thermique nominale impliquant le dépôt d’une demande d’autorisation.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
est irrégulière dès lors que la garantie que constitue le débat oral et contradictoire ainsi que l'obligation de loyauté ont été méconnues ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que
5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
La requérante est revenue en France et a déposé une nouvelle demande d'asile le 14 mars 2019.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
Des demandes de permis de construire ont été déposées en parallèle qui ont fait l’objet de refus implicites.
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le projet de la société CEPE du Haut-Languedoc consiste à renouveler un parc éolien ayant fait l'objet d'un permis de construire devenue autorisation environnementale et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
exclusif de recherche, qui est un permis-cadre, doit être prise en compte, de même que l'impact global des travaux de recherches ; si le permis exclusif de recherches et les autorisations et déclarations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
La société Lidl a déposé, le 1er juillet 2022, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de porter, après démolition puis reconstruction, la surface de vente
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l’annulation d’office des permis de construire, autorisation de travaux, de la déclaration préalable, de l’arrêté du préfet du Var du 24 mai 2018 et de l’acte de
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
d'aménager nécessitait une évaluation environnementale au cas par cas puisque le circuit est permanent ; le préfet ne pouvait pas prendre un arrêté d'homologation sans qu'un permis d'aménager ait été
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
Le rapport d'expertise a été déposé le 23 novembre 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
Par un permis de construire du 7 juin 2016, la société par action simplifiée société de distribution alimentaire (SO.DI.SAL) a été autorisée à agrandir sa surface commerciale " Super U " et les parkings
Juge des référés
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
Cet article impose la même obligation sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux ultérieur à l'auteur d'un recours administratif. () Vous devez apporter la preuve que vous vous êtes conformé à
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
Dans deux attestations des 3 juillet 2019 et 20 février 2020, la commune de Lille fait ainsi état de pas moins de treize permis de construire délivrés dans ce quartier, qui permettront la création d'un
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions et contrairement à ce que soutiennent en défense les intimées, il y a lieu d'examiner la légalité du permis d'aménager en litige au regard notamment du règlement du plan d'occupation
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier
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