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1 195 résultats pour « dépassement des obligations imposées par le permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03312_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de construire tacite du 21 février 2018, par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2019, l'intéressée ne justifiait pas du bénéfice d'un tel permis tacite à la date de l'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d’exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00361_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Douvaine a accordé un permis de construire à la société

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

devant eux par les appelants, tiré du dépassement allégué du seuil de puissance thermique nominale impliquant le dépôt d’une demande d’autorisation.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

est irrégulière dès lors que la garantie que constitue le débat oral et contradictoire ainsi que l'obligation de loyauté ont été méconnues ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00942_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La requérante est revenue en France et a déposé une nouvelle demande d'asile le 14 mars 2019.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01419_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Des demandes de permis de construire ont été déposées en parallèle qui ont fait l’objet de refus implicites.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de l'instruction que le projet de la société CEPE du Haut-Languedoc consiste à renouveler un parc éolien ayant fait l'objet d'un permis de construire devenue autorisation environnementale et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

exclusif de recherche, qui est un permis-cadre, doit être prise en compte, de même que l'impact global des travaux de recherches ; si le permis exclusif de recherches et les autorisations et déclarations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Lidl a déposé, le 1er juillet 2022, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de porter, après démolition puis reconstruction, la surface de vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l’annulation d’office des permis de construire, autorisation de travaux, de la déclaration préalable, de l’arrêté du préfet du Var du 24 mai 2018 et de l’acte de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01359_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En outre, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

d'aménager nécessitait une évaluation environnementale au cas par cas puisque le circuit est permanent ; le préfet ne pouvait pas prendre un arrêté d'homologation sans qu'un permis d'aménager ait été

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le rapport d'expertise a été déposé le 23 novembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par un permis de construire du 7 juin 2016, la société par action simplifiée société de distribution alimentaire (SO.DI.SAL) a été autorisée à agrandir sa surface commerciale " Super U " et les parkings

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00423_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cet article impose la même obligation sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux ultérieur à l'auteur d'un recours administratif. () Vous devez apporter la preuve que vous vous êtes conformé à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00596_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Dans deux attestations des 3 juillet 2019 et 20 février 2020, la commune de Lille fait ainsi état de pas moins de treize permis de construire délivrés dans ce quartier, qui permettront la création d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Dans ces conditions et contrairement à ce que soutiennent en défense les intimées, il y a lieu d'examiner la légalité du permis d'aménager en litige au regard notamment du règlement du plan d'occupation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04546_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier

Source officielle

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