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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
la responsabilité de l'Etat, en tant qu'employeur, ne peut être engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection
DCA_21NT02109_20230425
DCA_21NT02110_20230425
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
limiter l'impact sur l'environnement, ce qui ne permettait pas à la CNAC de statuer en connaissance de cause, en méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
, n'a pas davantage privé quelque intéressé d'une garantie et n'a pas nui à la parfaite information du public.
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
réalisé les études d'exécution alors qu'elle était titulaire de cet élément de mission ; - la responsabilité de la société Morisse et Fils est également engagée dès lors que les travaux auxquels elle a pris
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
A a souscrit, le 3 septembre 2007, un contrat d'engagement avec la marine nationale au grade de maître, spécialité " détecteur anti-sous-marin ", d'une durée de dix ans.
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
non-respect des exigences de la fiche n°2 ; le contexte sanitaire, marqué durant l'année 2020 par la pandémie du Covid-19 et des mesures de confinement qui ont été décidées à cette occasion doit être pris
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
fonds et sur les justificatifs fournis, ne comportent aucune adaptation par rapport à l'activité propre de la société et ne contiennent aucune description des procédures internes et mesures devant être prises
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
chiroptères ; - la décision attaquée est illégale en tant qu'elle est fondée sur les dispositions du 3° de l'article R. 181-34 et de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ; - le préfet n'a pas pris
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02459_20250611
11 juin 2025
S'agissant des chiroptères, l'inventaire des espèces reste insuffisant, notamment en l'absence d'écoutes en altitude pour mieux détecter les transits des espèces de chauves-souris de haut vol. 18.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
milan royal ont été observés ; l'étude d'impact a attribué un enjeu modéré à cette espèce, prenant en compte sa patrimonialité et sa sensibilité ; afin de réduire le risque d'incidence, un système détection
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 19.
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
qu'elle a subis du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce marché ; - de majorer les sommes mentionnées ci-dessus de la taxe sur la valeur ajoutée, de la révision contractuelle des prix
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
A... dès lors qu’elle ignorait l’irrégularité de son séjour, ce dernier lui ayant présenté une carte nationale d’identité française dont elle n’était pas en mesure de détecter le caractère falsifié ;
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
sur le nouvel avis émis par la mission régionale de l’autorité environnementale, différait de l’objet de l’enquête initiale, que les conclusions du commissaire enquêteur ont été dictées par un parti pris
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