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657 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué : 21.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2114207, la société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00812_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars et 6 juin 2024 et 8 janvier 2025, le centre hospitalier Centre Bretagne, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, le dossier des engagements communaux de septembre 2007 fait apparaître que la commune de Marsas a demandé la mise en place d'une protection sonore sous forme de merlons tout le long du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société B2A, représentée par Me Pierre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il y a lieu d'évoquer dans cette mesure et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société A devant le tribunal administratif de Montpellier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2023, le 20 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, la SARL El Amen, représentée par la SCP Dixit Causa, demande à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement n° 2100138 du 14 avril 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Cette demande ayant été implicitement rejetée, la SCI Delgres Dillon a présenté une demande d'indemnisation devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, par un jugement n° 1911546 du 2 décembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

la formation de frigoriste.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C et rejeté la demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Par un jugement n°s 1707292/2-1, 1707294/2-1, 1707295/2-1 du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un jugement conjoint n° 1601289, 1601290, 1700217 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 et des mémoires enregistrés les 4 décembre 2023 et le 10 janvier 2024, la SARL BC Group, représentée par Me Loga, demande à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 20 décembre 2023 et 24 octobre 2024, la SAS TD Synnex France, représentée par Me Hasday, demande à la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces dispositions ne déterminent pas l'autorité ayant qualité pour l'opposer ni ne régissent les formes dans lesquelles cette autorité peut l'invoquer devant la juridiction du premier degré.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00857_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

relatives à ces postes ; - d'ordonner le versement des sommes en lien avec l'assistance définitive par tierce personne sous forme d'une rente annuelle ; - de rejeter les demandes relatives aux frais

Source officielle

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