Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
publics et qui soit entré en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La société Vortex a présenté sa candidature pour la diffusion d’un service de radio dénommé Skyrock en catégorie D dans la zone de Provins.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'une atteinte au crédit et à la réputation de la police nationale auprès de la population, et d'un retentissement sur le fonctionnement du service, il ressort toutefois des pièces du dossier que la diffusion
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
devant les premiers juges le moyen tiré de ce que la sanction prise à son encontre ne pouvait être fondée sur le motif qu'en envoyant le courriel du 15 février 2021 et eu égard au contenu et à la diffusion
Source officielle2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En premier lieu, en ce qui concerne la diffusion aux élus municipaux le 29 août 2014 d'un courrier anonyme relatif à la modification de l'aménagement du temps de travail, la commune conteste le fait que
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
événement réunissant plus de 5 000 personnes, il n'est pas contesté que la majorité des participants provenaient d'autres départements français ainsi que de l'étranger, pouvant ainsi participer à une diffusion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'il est associé unique et gérant d'une société exclusivement, la SARL ICESA, qui n'effectue aucune activité de sécurité mais limite son intervention à la diffusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La SARL F, qui a pour activité la cession temporaire de droits de représentation publique d'œuvres audiovisuelles à partir de supports destinés à une diffusion non commerciale, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03008_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
perfusée qui doit rester en vue et palpée, et en l'espèce, le jeune âge de l'enfant, le site de perfusion sur la veine du dos de la main et le liquide hypertonique majoraient fortement le risque de diffusion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
société attributaire un avantage concurrentiel décisif sur la requérante, qu’elle a en comparaison dévalorisée aux yeux des acheteurs locaux et a eu une incidence, corrélée temporellement à cette diffusion
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, en vigueur à la date de la conclusion des conventions en discussion : " Les conventions de délégation de service public
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
disposaient d'aucun droit pour déposer leur demande de permis d'aménager en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, l'attestation de pétitionnaire étant entachée de fraude et la division
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la note de service n°164/2020 du 20 mai 2020 par laquelle la direction de la police aux frontières l'a affecté à la division immigration.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, d’une part, est intervenue au regard d’un dossier incomplet, faute de comporter un plan de division portant sur le détachement d’un lot à bâtir de 1 003 m² et, d’autre part, n’a pas eu pour effet de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation ; - ainsi, les opérations consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
versé aux débats leur titre de propriété respectif en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions de l'arrêté du 26 décembre 2016 autorisant la division
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01738_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
comprennent également l’organisation des nombreux rendez-vous nécessaires aux opérations d’expertise ainsi que les travaux de classement des pièces ; - les frais de dossiers, indispensables à la diffusion
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