à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214

L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article 156 du règlement

, en méconnaissance de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lancieux. 10.

Il suit de là que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir qu'en délivrant le permis en litige, le maire de la commune de Tain l'Hermitage a méconnu les dispositions précitées de l'article UC 3 du règlement

Cependant, les dispositions de l'article A 424-2 précité ne prévoient pas une telle obligation.

En effet, l'article 1467 A du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière

La décision en litige comporte ainsi l'énoncé suffisant des motifs explicitant les choix de A, en application des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.

de capacités financières adéquates au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; eu égard aux dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, les capacités

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.