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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
spécificité aux patients en rééducation ; - la directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'autorisation, dès lors que le dossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
DCA_23MA00990_20241010
DCA_23MA00991_20241010
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
2020, saisi le comptable public afin de l’informer de la dépense induite par cette convention et de s’assurer que le dossier était complet.
3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
/Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti au pétitionnaire, l'autorité compétente lui adresse le récépissé prévu au 1°, la date à laquelle une autorisation tacite étant acquise étant décomptée
5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 181-6 du code de l'environnement : " Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
le dossier d'accouchement complet, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service.
2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
En première instance, les requérants faisaient valoir que le dossier était complet mais que n'en ayant pas conservé une copie il appartenait à l'administration de le produire ce qu'elle a fait, après une
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code précise que : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
3ème Chambre
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 dudit code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
Par courrier non daté, reçu le 23 mai 2018, le préfet des Hautes-Alpes lui a répondu que son dossier n'était pas complet car il ne comportait pas, d'une part de photographie d'identité conforme aux spécifications
DCA_22NT00811_20230316
16 mars 2023
Vu les pièces du dossier. .
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
que des démolitions partielles du mur situé à proximité du viaduc de la coulée verte ; - l'architecte des bâtiments de France et R du XIIème arrondissement ont été destinataires du dossier complété
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01902_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle
ORCA_21VE01905_20231026
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