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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
par Mme A et à l'échec d'une procédure amiable entre les parties, ne peuvent être regardées comme constitutives d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit susceptible d'exercer une influence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la commune de Sussargues de saisir le juge du contrat afin d’apprécier la régularité de l’acte de vente portant sur les parcelles cadastrées section A n°s 2910 et 2911 ou de procéder à la résolution amiable
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Le 23 mai 2007, le centre hospitalier a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles afin qu'il prescrive une mesure d'expertise concernant notamment la nature et le coût des travaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Conformément aux conclusions du rapport d'expertise, établi le 18 juillet 2016 et remis le 25 juillet suivant, cette commission, par un avis du 13 septembre 2016, a rejeté la demande de règlement amiable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le candidat présentera les restitutions possibles et leur modalité d'accès (export excel à partir d'une plateforme web, ) ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’expert a déposé son rapport le 1er juillet 2019. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
amiable qui lui est inopposable ; l'expertise amiable n'a pas été conduite de façon contradictoire ; l'expertise dommages ouvrage n'est pas aboutie, aucun rapport définitif n'ayant été établi ; le préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
acte, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02224_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
médecins de l'hôpital Pitié-Salpêtrière, dont aucun ne mentionne l'indisponibilité d'un traitement adapté au Mali pour l'intéressé, ni le courriel du 26 octobre 2022 du laboratoire Arrow, indiquant qu'il n'exporte
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Le 23 mai 2007, le centre hospitalier a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles afin qu'il prescrive une mesure d'expertise concernant notamment la nature et le coût des travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
code civil dès lors qu'il n'a pas été informé des doutes de l'administration sur les pièces produites et n'a pas été mis à même de saisir le procureur de la République ; - l'avis défavorable de l'expert
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
n'ont pas permis que les périodes de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l'atmosphère de la région Île-de-France soient les plus courtes possibles, et a ordonné une expertise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01571_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Cependant, en se bornant à produire un email du chargé d'export de la société Arrow, laboratoire qui commercialise le Diazepam, qui indique que ce médicament n'est pas commercialisé en Côte-d'Ivoire et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01399_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01400_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
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