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La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

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de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

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principal, à l’irrecevabilité de la protestation, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat FO-CTM sur le fondement

de dirigeante de fait ; l'adresse courriel figurant lors de la création de la société peut avoir été utilisée par une autre personne ; elle n'a jamais signé les contrats ou les factures ; elle n'a jamais