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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01140_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00221_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02455_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Si Mme A fait valoir que la détérioration de son état de santé l'a conduite à interrompre sa formation pour devenir aide-soignante, il résulte de l'instruction qu'elle a été victime le 17 novembre 2012

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03887_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... soutient qu’il a été sanctionné à raison de faits fautifs antérieurs qui avaient déjà conduit à l’édiction de sanctions disciplinaires, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01334_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02491_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCEA Domaine Labet C, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Cette dernière relève appel de ce jugement et demande à ce qu'il soit fait droit à ses demandes de première instance.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01629_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ces conditions, faute pour M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02214_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle fait valoir que : - les faits reprochés à Mme B sont matériellement établis et constituent des fautes disciplinaires ; la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02679_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle a fait l'objet d'une suspension de fonctions à compter du 4 novembre 2015 puis, par arrêté du 3 mars 2016, d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois avec sursis.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il s'ensuit que les requérantes sont seulement fondées à soutenir que le centre hospitalier de Cahors a commis une faute du fait du retard de diagnostic du sarcome d'Ewing.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

compétences qu'il a acquises, en raison de sa grande expérience, dans le domaine des lubrifiants spéciaux, son directeur général, qui a pris une part active dans la direction des travaux de recherche ayant fait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00736_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il a été interpellé le 30 janvier 2023 par les services de gendarmerie de Baie-Mahault, pour des faits de conduite d'un véhicule, sous l'empire d'un état alcoolique, à une vitesse excessive et sans assurance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01339_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En sixième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A, ce dernier étant affecté exclusivement au secteur " prestation de services ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01157_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la SAS " Reçu points permis de conduire " (RPPC) ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02135_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

C a été condamné le 25 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Saintes à une amende de 350 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant sept mois pour conduite d'un véhicule sous

Source officielle

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