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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01140_20260410
10 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
Si Mme A fait valoir que la détérioration de son état de santé l'a conduite à interrompre sa formation pour devenir aide-soignante, il résulte de l'instruction qu'elle a été victime le 17 novembre 2012
6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
A... soutient qu’il a été sanctionné à raison de faits fautifs antérieurs qui avaient déjà conduit à l’édiction de sanctions disciplinaires, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01334_20231229
29 décembre 2023
de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.
Juge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
La SCEA Domaine Labet C, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de laquelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Cette dernière relève appel de ce jugement et demande à ce qu'il soit fait droit à ses demandes de première instance.
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
Dans ces conditions, faute pour M.
2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
Elle fait valoir que : - les faits reprochés à Mme B sont matériellement établis et constituent des fautes disciplinaires ; la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours
DCA_21BX02679_20230628
28 juin 2023
Elle a fait l'objet d'une suspension de fonctions à compter du 4 novembre 2015 puis, par arrêté du 3 mars 2016, d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois avec sursis.
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Il s'ensuit que les requérantes sont seulement fondées à soutenir que le centre hospitalier de Cahors a commis une faute du fait du retard de diagnostic du sarcome d'Ewing.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
compétences qu'il a acquises, en raison de sa grande expérience, dans le domaine des lubrifiants spéciaux, son directeur général, qui a pris une part active dans la direction des travaux de recherche ayant fait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00736_20241022
22 octobre 2024
Il a été interpellé le 30 janvier 2023 par les services de gendarmerie de Baie-Mahault, pour des faits de conduite d'un véhicule, sous l'empire d'un état alcoolique, à une vitesse excessive et sans assurance
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
En sixième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DCA_21PA03485_20230517
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
A, ce dernier étant affecté exclusivement au secteur " prestation de services ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la SAS " Reçu points permis de conduire " (RPPC) ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
C a été condamné le 25 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Saintes à une amende de 350 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant sept mois pour conduite d'un véhicule sous
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