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24 593 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00238_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : " L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02745_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'une part, il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque l'installation envisagée est susceptible de constituer un

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00439_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

de Paris comme juridiction compétente, a le caractère d'un contrat administratif ; - à supposer même qu'il s'agisse d'un acte administratif unilatéral, celui-ci n'a pas pour objet l'organisation d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02128_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 juillet 2023 qui a rejeté leur requête à l'encontre de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02929_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02054_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

compétente procède à une enquête administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le Conseil d'Etat est par suite compétent pour connaître, en premier ressort, du présent litige 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01625_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00273_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par mémoire du 9 décembre 2024, Mme B, répliquant à la mesure d'instruction du 26 novembre 2024, soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, en tant qu'il met en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00431_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dont elle ne précise d'ailleurs ni le grade, ni les fonctions, étaient compétents pour prendre les décisions en litige.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00690_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04589_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03879_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La communauté d’agglomération Thonon agglomération n’étant, A... suite, ni l’auteur de la décision en litige, ni compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, elle ne peut dès lors pas se prévaloir

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01961_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01370_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

C soutient que le tribunal administratif de Montpellier n'était pas compétent territorialement pour connaître du litige l'opposant au préfet de l'Hérault, dès lors qu'à la date de la décision attaquée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02252_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04172_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En premier lieu, pour annuler l’arrêté en litige sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif a relevé que, faute d’exécution de la décision de transfert vers l’Etat membre requis dans

Source officielle

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