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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : " L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque l'installation envisagée est susceptible de constituer un
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
de Paris comme juridiction compétente, a le caractère d'un contrat administratif ; - à supposer même qu'il s'agisse d'un acte administratif unilatéral, celui-ci n'a pas pour objet l'organisation d'un
DCA_23MA02128_20241024
24 octobre 2024
Ils relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 juillet 2023 qui a rejeté leur requête à l'encontre de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
DCA_20MA02929_20221215
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
compétente procède à une enquête administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
Le Conseil d'Etat est par suite compétent pour connaître, en premier ressort, du présent litige 7.
DCA_23MA01625_20241018
18 octobre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
Par mémoire du 9 décembre 2024, Mme B, répliquant à la mesure d'instruction du 26 novembre 2024, soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, en tant qu'il met en
1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
dont elle ne précise d'ailleurs ni le grade, ni les fonctions, étaient compétents pour prendre les décisions en litige.
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
La communauté d’agglomération Thonon agglomération n’étant, A... suite, ni l’auteur de la décision en litige, ni compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, elle ne peut dès lors pas se prévaloir
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 8.
3ème chambre
DCA_24TL01370_20250716
16 juillet 2025
C soutient que le tribunal administratif de Montpellier n'était pas compétent territorialement pour connaître du litige l'opposant au préfet de l'Hérault, dès lors qu'à la date de la décision attaquée
Juge des référés
ORCA_25BX02252_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
6ème Chambre
DCA_25PA04172_20260116
16 janvier 2026
En premier lieu, pour annuler l’arrêté en litige sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif a relevé que, faute d’exécution de la décision de transfert vers l’Etat membre requis dans
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