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976 résultats pour « indemnité due à l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00735_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

C a, le 13 avril 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00668_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A..., fonctionnaire, est employé au sein de la société La Poste.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02364_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pas satisfait à son obligation de reclassement ; - s’agissant de ses conclusions indemnitaires : . l’absence de reclassement lui a causé de nombreux préjudices : une perte de confiance en son employeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Les intérêts sur les indemnités dues pour la période postérieure au 16 mai 2013 courront à compter du 31 décembre de l'année à laquelle ces indemnités se rapportent.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01766_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

40,762 pour la somme due à compter de 2030, et en appliquant le taux de perte de chance, l’indemnisation de son préjudice résultant des dépenses de santé futures capitalisées s’établit à la somme de 1

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01960_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03782_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00081_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03542_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis du fait de cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à durée indéterminée. 22.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02102_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, alors que l'Etat n'était plus l'employeur de l'agent depuis le 1er juin 2003, sont excessives.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02103_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, alors que l'Etat n'était plus l'employeur de l'agent depuis le 1er juin 2003, sont excessives.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01863_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Néanmoins, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer exactement le montant de l'indemnité due à la requérante pour ce chef de préjudice, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant la région

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00104_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Insurance Europe DAC, dont le siège est situé en Irlande, un contrat d'assurance pour la prise en charge de ses risques statutaires " décès, incapacité de travail et congés particuliers ", pour une durée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00252_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; / 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités

Source officielle

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