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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
C a, le 13 avril 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices.
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
A..., fonctionnaire, est employé au sein de la société La Poste.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
pas satisfait à son obligation de reclassement ; - s’agissant de ses conclusions indemnitaires : . l’absence de reclassement lui a causé de nombreux préjudices : une perte de confiance en son employeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Les intérêts sur les indemnités dues pour la période postérieure au 16 mai 2013 courront à compter du 31 décembre de l'année à laquelle ces indemnités se rapportent.
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03468_20220602
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
40,762 pour la somme due à compter de 2030, et en appliquant le taux de perte de chance, l’indemnisation de son préjudice résultant des dépenses de santé futures capitalisées s’établit à la somme de 1
1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
B a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis du fait de cette décision.
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
à durée indéterminée. 22.
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
, alors que l'Etat n'était plus l'employeur de l'agent depuis le 1er juin 2003, sont excessives.
DCA_21NT02103_20230425
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
Néanmoins, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer exactement le montant de l'indemnité due à la requérante pour ce chef de préjudice, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant la région
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
Insurance Europe DAC, dont le siège est situé en Irlande, un contrat d'assurance pour la prise en charge de ses risques statutaires " décès, incapacité de travail et congés particuliers ", pour une durée
DCA_23BX00252_20230425
et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; / 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités
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