et au titre des frais de coordination en invoquant l'article 81 du code général des impôts qui dispose que " " Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents

M. , sapeur-pompier professionnel bénéficiant d'un logement en caserne au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de B, a sollicité par un courrier du 22 décembre 2019, le paiement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 sous le n° 21BX03384 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

La présidente de la cour a désigné M.

les préjudices subis par Mmes C et à 6 000 euros celui de l'indemnité destinée à réparer les préjudices subis par Mme A, et en toutes hypothèses, à ce qu'il soit mis à la charge de la partie perdante

Sur les frais liés au litige : 19.

ce courrier n'aurait pas été envoyé à la bonne adresse.

En deuxième lieu, les divers autres frais dont se prévaut la société Syx One dont les premiers juges ont écarté l'indemnisation correspondent soit à des dépenses justifiées par le mauvais état de l'immeuble

Sur les frais de l'instance : 17.

B, représenté par Me Noël, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) à titre incident, d'annuler le jugement en tant qu'il limite le montant de l'indemnisation à 72 900 euros et de porter

au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif

destinées à compenser des frais, charges ou contraintes, et qu'ils ont commis une erreur de calcul ; - Mme A n'a subi aucun préjudice moral dès lors qu'il n'est pas établi de lien direct et certain

Sur les frais liés au litige : 23.

Par un courrier du 15 mai 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'il y a lieu d'appliquer dans cette instance le

Sur les frais de l'instance : 5.

Par un courrier du 29 décembre 2023, les requérants ont été invités, sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à désigner leur représentant unique, et il leur a été précisé

E et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 34. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M.

B a demandé à l'Institut de France, par un courrier du 30 janvier 2020, à bénéficier de la protection fonctionnelle et à être indemnisé à hauteur de 300 000 euros à raison du harcèlement moral qu'il estimait

Dans ces conditions, aucun taux de vétusté ne peut être appliqué au montant correspondant à l’indemnité due à la CAPB. Sur les frais d’expertise : 23.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.