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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
ne pouvait être imputée avec certitude à la société ; par ailleurs, la jurisprudence exige que l'atteinte à la destination alléguée affecte l'ouvrage dans son ensemble et non l'ouvrage seulement partiellement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Aucune faute du maître d’ouvrage n’est établie par les constructeurs, et notamment pas que les défauts allégués d’entretien de l’ouvrage par le département du Nord seraient à l’origine des désordres.
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
d'ouvrage. / (…) ».
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage.
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la faute commise par le maître de l'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure : 21.
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté pris le 6 octobre 2022, la maire de cette commune lui a accordé ce permis.
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
Les appelants soutiennent que : - la benne-téléphérique de Hauterives constitue un ouvrage public dès lors qu'il s'agit d'un ouvrage immobilier construit par l'homme et affecté à l'intérêt général puisqu'il
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
B de procéder à la remise en état de cet ouvrage.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
Le centre hospitalier universitaire de Martinique, maître de l'ouvrage, a lancé une opération en vue de la construction, sur le site de l'hôpital de la Meynard, d'une nouvelle unité hospitalière dénommée
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
D'une part, si la SARL Blondeau Ingénierie fait valoir qu'elle a alerté le maître d'ouvrage sur les risques liés à l'aménagement de la mine lors de la mise à jour du diagnostic mine du 29 octobre 2003,
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
D’autre part, en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’obligent
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable faute pour la société Luxcarta Technology d'avoir transmis au maître d'ouvrage un mémoire en réclamation par l'intermédiaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage
4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
de condamner l'université Paris Nanterre à lui verser la somme de 24 159,20 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant à la rémunération de la phase 3 du marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
et la santé humaine ; 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu
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