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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
et pouvaient entrer en vigueur indépendamment de la faculté prévue par les dispositions de son 2°.
DCA_24PA00961_20250514
A une somme totale de 3 909,08 assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2016.
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01534_20220426
26 avril 2022
Le préfet pouvait, par conséquent, prendre légalement à son encontre, sur le fondement du 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation
3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
Elle précise qu'en 2019, son chiffre d'affaires au titre de son activité d'audit légal était de 200 950 euros alors qu'il n'était plus que de 139 220 euros au 30 septembre 2023.
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - une législation en contrariété avec le droit européen engage la responsabilité de l'État et non de l'organisme qui l'applique ; ainsi, en l'espèce et au contraire, sa responsabilité
DCA_22TL00205_20240213
DCA_22TL00206_20240213
DCA_22TL00207_20240213
DCA_22TL20939_20240213
DCA_22TL21036_20240213
DCA_22TL21290_20240213
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - la contrariété de la législation fiscale française avec le droit communautaire engage la responsabilité de l'Etat et non sa responsabilité contractuelle ; - les conclusions à
DCA_22BX00836_20240416
Il soutient que : - la contrariété de la législation fiscale française avec le droit communautaire engage la responsabilité de l'Etat et non sa responsabilité contractuelle ; - les conclusions à fin
DCA_22BX00837_20240416
DCA_22BX00838_20240416
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