Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

D soutient subir une pénibilité et une fatigabilité au travail, ainsi qu'une dévalorisation et une perte de lien au travail.

Les principaux manquements reprochés à Mme A sont cependant relatifs à son aptitude à travailler en équipe, à entretenir des relations sereines avec ses interlocuteurs, à animer un service et à prévenir

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons

A dans un délai de deux mois suivant sa notification et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le code

Il fait valoir que la collectivité lui a supprimé ses outils de travail et ses accès aux outils informatiques.

A ne saurait utilement soutenir que la décision en litige, en tant qu'elle refuse de lui délivrer un titre de séjour au titre du travail, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

masculins et les travailleurs féminins.

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L

au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique n'étaient pas applicables au présent litige, le décret n° 2019-301 d'application de ces

D l'indique lui-même, les troubles du sommeil dont il a souffert se sont manifestés en 1998, mais n'ont été signalés à un médecin du travail que lors de la visite annuelle d'aptitude le 3 mai 2002. 6

en 2015, ne lui a été transmise que le 18 janvier 2017, une fois validée par la médecine du travail et accompagnée de sa feuille d'aptitude à l'emploi ; elle s'est d'ailleurs présentée sur son nouveau

B... a été testé positif au virus du Covid-19 le 19 mars 2021 ne suffit pas à justifier qu’il a nécessairement été contaminé sur son lieu de travail à une date certaine.

Toutefois, la seule circonstance que Mme B... a été testée positive au virus du Covid-19 le 16 mars 2021 ne suffit pas à justifier qu’elle a nécessairement été contaminée sur son lieu de travail à une

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire

D’autre part, aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le décret n° 86-

permettant d'apprécier cette valeur, à savoir les résultats obtenus par l'agent, ses compétences, ses qualités relationnelles, sa capacité d'encadrement et d'expertise et, le cas échéant, son aptitude