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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
engagée, et qu’il a la possibilité d’obtenir la communication intégrale de son dossier à compter du 1er mars 2021 est postérieur à l’entretien préalable au licenciement ; - le centre de gestion a manqué
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. () ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
doivent être rejetées dès lors que la réception des travaux a été prononcée sans réserve et qu’elles n’ont commis aucun manquement à leur devoir de conseil ; - elles n’ont commis aucune faute ; - la
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
Par des courriers des 8 juillet, 2 septembre, 8 septembre, 10 novembre et 14 décembre 2020, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre de l'existence de manquements dans le cadre de la phase
DCA_23TL01763_20240625
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
à ses obligations contractuelles.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
De même, si Mme C soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, elle n'établit ni que son licenciement serait en lien direct avec de tels manquements de la commune à son obligation
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
grave, ni manquement volontaire à ses obligations contractuelles ; - il n'existait aucune non-conformité apparente au moment des opérations de réception, si bien qu'aucun défaut de conseil ne peut lui
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
H a été recruté par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à compter du 1er novembre 2017 pour une durée de trois ans en qualité de doctorant contractuel en vue de préparer une thèse de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
, sans préjudice de l'existence d'un lien contractuel, et son offre ne constitue pas davantage une pièce contractuelle ; aucun calendrier détaillé d'exécution ne lui a été notifié ; en toute hypothèse,
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions issues du décret du 15 février 1988, applicables aux seuls agents contractuels de la fonction publique territoriale, est inopérant pour contester la
Juge des référés
ORCA_24PA02055_20250528
28 mai 2025
société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle
ORCA_24PA02056_20250528
ORCA_24PA02057_20250528
ORCA_24PA02058_20250528
ORCA_24PA02059_20250528
ORCA_24PA02659_20250626
26 juin 2025
des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle
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