D C doit être écarté comme inopérant. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté par les motifs retenus par les premiers juges et par ceux précédemment exposés. 4.

Elle fait valoir que : - les moyens dirigés contre l'arrêté de refus de permis de construire sont inopérants en raison de la situation de compétence liée dans laquelle se trouve le maire de Nîmes ;

Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions dirigées contre la note de service du 24 décembre 2021 : 4.

; - les autres moyens soulevés par l'association requérante sont inopérants.

B n'établit être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour au Nigéria.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort du dossier de demande de permis de construire déposé par la SCI Enfants D le 27 juin 2019 qu'il comportait, contrairement à ce que soutiennent les

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des plans du dossier de demande de permis de construire dont M. et Mme D précisent qu'ils ont été modifiés pour tenir compte de l'avis du 28 mars 2018

Sur la légalité du refus de permis de construire : 6.

A est uniquement fondé à soutenir que le permis de construire, délivré par arrêté du maire de Maule du 7 avril 2022, et modifié par celui du 24 avril 2023, est entaché d'illégalité en tant qu'il méconnait

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Dans un premier temps, le maire de Clermont-Ferrand a pris un arrêté de refus de permis de construire le 24 février 2023, au motif que la formalité de mise à disposition du public par voie électronique

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L’association de défense de la rue Laënnec et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de ce permis de construire, ultérieurement modifié par un arrêté du 20 février 2023 portant

Il en résulte que c'est à bon droit que le maire de Montreuil a opposé ce motif à la demande de permis de construire. 10.

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En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'appelant, il ressort des motifs du jugement attaqué que le premier juge, après avoir cité les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il retient l'inopérance des moyens tirés de ce que les ministres étaient dans l'obligation d'édicter l'arrêté prévu par l'article