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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
point 11 ci-dessus du présent arrêt, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement attaqué du 22 septembre 2022 aurait reçu exécution, il y a seulement lieu de mettre la somme de 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
cause ne contiendrait aucune trace de pâturage est erronée ; - le principe de sécurité juridique a été méconnu ; il disposait de la possibilité de rectifier sa déclaration en application des articles 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
licenciement à la requérante ; - sa créance découlant de l'exécution du jugement du 17 septembre 2015 s'élève bien à 48 635,18 euros, compte tenu notamment du caractère indu de l'indemnité de licenciement de 59
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
moment de la réception, d'appeler son attention sur les désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance ; - le montant des travaux de reprise des désordres s'élève à la somme de 59
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 111 de la convention d'application des accords de Schengen, l'article 59
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue de répondre aux observations du contribuable présentées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
portée par le juge judiciaire ; il a été établi par l'expert judiciaire et reconnu par la société GMF Assurances dans l'instance relative aux intérêts civils, qu'il circulait à une vitesse excessive de 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le port autonome de Strasbourg à lui verser la somme de 59 209,49 euros, à parfaire par l'ajout d'un montant dû au titre de la rémunération
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
pas un préjudice grave au sens de la jurisprudence ; en effet, le niveau acoustique diurne de 60 dB(a) est inférieur au maximum réglementaire de 63 dB (A) alors que le niveau acoustique nocturne de 59
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B une péniche moyennant le prix de 500 000 euros hors taxes payable en 59 mensualités de 8 400 euros et une dernière de 4 400 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21805_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01142_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'appréciation ; - la décision d'assignation à résidence repose sur une erreur de droit et une erreur de fait dès lors que les autorités marocaines ont décidé de suspendre, à partir du mardi 30 mars 2021 à 23 h 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au personnel ou au dirigeant d'une société, et remises en cause sur le fondement du d. de l'article 111 du code général des impôts, relèvent de la compétence de la commission en vertu de l'article L. 59
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