CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
833,14 euros toutes taxes comprises et de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 453 266,83 euros au titre de l'exécution du marché public relatif à l'opération de construction de la nouvelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
subsidiaire, la responsabilité de la commune de Valbonne est engagée pour faute du fait d’un engagement non tenu ; contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, il ne s’agit pas d’une demande nouvelle
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
des panneaux de verre bombé, 95 076,25 euros pour la pose de panneaux de verre selon le nouveau calepinage, ce qui représente une somme globale de 132 265,66 euros pour la réalisation de ces travaux,
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2011 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, maître d'ouvrage de l'opération de construction d'un nouvel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
C produit une déclaration préalable modificative de son projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette déclaration ait donné lieu à une nouvelle décision administrative ni, en tout état de cause
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Elle soutient que : - s’agissant des prix nouveaux, elle n’entend pas contester le jugement ; - elle est extérieure à la problématique liée à l’indemnisation versée aux appelantes en première instance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Dans l'hypothèse où elle serait condamnée en qualité de maître de l'ouvrage à régler le solde du marché litigieux, la commune de Wissant sollicite à nouveau la condamnation de la société à lui verser la
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Si les requérants font valoir qu'ils ont demandé, le 7 février 2023, au juge des référés, de prescrire une nouvelle expertise judiciaire aux fins notamment de parfaire le montant de ce préjudice, il ne
Page 32 sur 32
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.