non représentatif l'ayant harcelé et de considérations électoralistes ; sa gestion avait en effet été saluée et aucun manquement ne pouvait lui être reproché alors qu'il n'avait par ailleurs aucunement

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

du personnel : -lors d'un apport de concession, dès lors qu'une instance représentative du personnel est présente ou créée au sein de la structure d'accueil, le personnel mis à disposition n'est plus

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et au fonctionnement du service de santé au travail, les décisions relatives à la situation individuelle des agents, telles que leur licenciement, n’ont pas, en elles-mêmes d’incidence sur l’organisation

Si Mme B allègue que l'inspection du travail n'a pas été informée de ses trois mandats, notamment de son mandat de déléguée syndicale, elle ne démontre pas davantage en appel que devant le tribunal, qu'elle

dans le management, des altercations en présence de la clientèle, une absence de réalisation ou d'implication dans le travail, des manquements réitérés aux règles d'hygiène ainsi qu'aux règles d'organisation

chute ; à cet égard, le fait que son employeur se fonde sur le seul témoignage de Mme M. ne saurait suffire à caractériser une faute ; les premiers juges auraient dû prendre en compte le défaut d'organisation

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

journalistes, le Syndicat national des journalistes/CGT, Mme C...

de voyages de reconnaissance et à l'absence d'organisation d'un entretien individuel préalable.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé