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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03417_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien composé de quatre éoliennes et de deux postes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2022 : - c’est à bon droit que le maire s’est opposé à la déclaration préalable de travaux au motif que le projet ne respectait pas l’obligation de mutualisation de l’article D. 98-6-1 du code des postes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Au cours des consultations post-opératoires des 9 et 13 juin 2016, M. B présentait une désunion de la cicatrice réalisée au niveau du site opératoire ainsi qu'un œdème du fourreau.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un poste
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l'appui d'une contestation portant sur les pénalités de retard ; - les pénalités en litige sont pleinement justifiées en raison des carences de la société appelante à exécuter les prestations de pose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
est compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, or l'implantation des projets éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans ces conditions, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, la société commerciale " L'immobilière du port " ne constitue pas un établissement répondant aux conditions posées par l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
précédent ne serait pas regardée comme consistant en la transformation de biens corporels mobiliers, il résulte également de l'instruction, qu'elle exerce également des activités de conception, et de pose
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dossier de demande, l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 n’est pas relatif à la composition de ce dossier et exige uniquement que, lors de la délivrance de l'autorisation demandée, les exigences posées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... ne remplit pas les conditions posées par les dispositions précitées du code général des impôts pour le bénéfice de l’abattement renforcé de 85 % dès lors que la société émettrice des titres cédés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... ne remplit pas les conditions posées par le protocole en litige. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
soutient que : - son appel est recevable ; - les dispositions législatives contestées sont applicables au litige en cours et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - la question posée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
erreur de droit en jugeant que l'avis du conseil médical supérieur qui a reconnu qu'elle était apte à la reprise sur son emploi, ne permettait pas de s'assurer de son aptitude physique à occuper son poste
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'administration ; la conformité des statuts de l'association à l'article D. 111-6 du code de l'éducation ne constitue pas une condition posée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En outre, l’employeur a adressé à la requérante, par un courrier du 17 mai 2017, une proposition de poste de chef de projet dans l’entreprise Cosmeva située à Savigny-le-Temple, en Seine-et-Marne.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
aux a) et b) du 3° du I de cet article et qu'il résulte de la décision n° 438922 rendue le 2 février 2022 par le Conseil d'Etat que, pour l'appréciation de la condition posée au c) du même 3, il n'y a
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
marché du lot n° 2 ; - la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage se sont opposées à la réalisation des travaux de planimétrie correspondant au devis n° 200317-1 ; - les travaux relatifs à la pose
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le projet méconnaît également le critère posé par l'article L.752-6 du code de commerce et tenant à la protection des consommateurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
suffisamment détaillée en ce qui concerne la phase de démantèlement des éoliennes projetées dès lors qu'elle ne permet pas de s'assurer de la conformité du projet aux obligations de remise en état du site posées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le 1er octobre 2020, la société parc éolien les ailes du Chevré a déposé une demande d'autorisation environnementale pour un parc éolien de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire
Source officiellePage 32 sur 1045