A la suite de ce courrier, la société ETF a demandé au tribunal administratif de Paris, après avoir ordonné le cas échéant et avant dire-droit une expertise, d'établir le décompte général du marché, de

Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable: " I.

fait l'objet et son état de santé, dès lors que son comportement fautif était passible de poursuites disciplinaires.

Aux termes de l’article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

du projet immobilier poursuivi par l'intéressée et son compagnon.

, alors que les emprunts arrivaient contractuellement à leur terme sept ans après leur signature et que la SCP avait constamment dégagé des bénéfices entre 1990 et 1997.

C s'est vu assigner trois principaux objectifs et que son entretien a bien porté sur les résultats obtenus dans leur poursuite, au regard des indicateurs associés.

de toutes poursuites, après avoir saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle ; 4°) de condamner le département et la chambre de commerce et d'industrie à lui verser une somme de 500 000 euros

du bien, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

concernant ; 5°) de rétrocéder, le cas échéant, l'immeuble préempté à Mme F et à M.

En outre, cette attestation a été rédigée en 2021, soit plus de quatorze années après les faits allégués. 8.

Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures

Il ressort, toutefois, des termes du jugement contesté que les premiers juges, après avoir cité l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, se sont prononcés au point

B... des fins de la poursuite pour la contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours