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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
moral résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
E... a droit à la somme de 11 250 euros au titre de son préjudice d’affection ; - D... et B...
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02006_20251218
18 décembre 2025
B... à Mururoa ; en ce qui concerne la réparation des préjudices, il demande la condamnation de l’État à lui verser la somme de 1 932 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation
Juge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
personnel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
A soutient que le 17 février 2006, lors d'une réunion syndicale il a été victime d'une agression physique de la part de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
, et invoquent de nouveaux chefs de préjudices, tels que le préjudice d'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice sexuel et le préjudice
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
Quant aux préjudices personnels : 13.
DCA_22MA01599_20241108
8 novembre 2024
C B, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur L J B, M.
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
euros en réparation des préjudices de Mme B F, 47 000 euros en réparation des préjudices de M.
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
à réparer en lui versant 20 000 euros ; - ce harcèlement constant, ainsi que les deux agressions physiques dont il a été victime, doivent donner lieu à réparation de son préjudice moral, à hauteur de
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.
DCA_22NT03633_20240604
DCA_22NT03636_20240604
DCA_22NT03637_20240604
DCA_22NT03639_20240604
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