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2 254 résultats pour « préjudice personnel de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01871_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

moral résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01348_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

E... a droit à la somme de 11 250 euros au titre de son préjudice d’affection ; - D... et B...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02903_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02006_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... à Mururoa ; en ce qui concerne la réparation des préjudices, il demande la condamnation de l’État à lui verser la somme de 1 932 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01366_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

personnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01539_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00725_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A soutient que le 17 février 2006, lors d'une réunion syndicale il a été victime d'une agression physique de la part de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, et invoquent de nouveaux chefs de préjudices, tels que le préjudice d'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice sexuel et le préjudice

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03042_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Quant aux préjudices personnels : 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01599_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C B, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur L J B, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01290_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02324_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

euros en réparation des préjudices de Mme B F, 47 000 euros en réparation des préjudices de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à réparer en lui versant 20 000 euros ; - ce harcèlement constant, ainsi que les deux agressions physiques dont il a été victime, doivent donner lieu à réparation de son préjudice moral, à hauteur de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05395_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03612_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03633_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03637_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03639_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

et circonstanciés pertinents la réalité de ses préjudices.

Source officielle

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