Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre ne réitère pas en cause d'appel les fins de non-recevoir opposées par la société Metha de la Croix au Bois en première instance, auxquelles les préfets s'étaient associés.

La société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre a présenté, le 27 février 2017, complétée le 9 mars 2018, une demande en vue d'obtenir l'autorisation

Enfin le dossier indiquait également que la société Boralex SAS financerait le projet sur ses fonds propres au cas où elle n'obtiendrait pas de prêt bancaire.

Il n’est pas contesté que la société Roxim Management, associée de la SARL Campagne Valescure, a prêté à cette dernière la somme de 4 179 200 euros en vue de financer les dépenses d’acquisition du terrain

pétitionnaire " Parc éolien de Saint-Maurice-la-Clouère " devient une société intégrée au groupe ERG, ayant pour associée unique la société ERG Energies Renouvelables ; à l'appui de cette modification

être admise en déduction du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés.

En outre, les circonstances que l'une d'elle exerce son activité sous la forme d'une société, qu'elle s'est abstenue de publier ses bilans auprès du registre du commerce et des sociétés et qu'elle a été

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Renaud Jun, représentant l'association Vivre au pays de Wimille, de Me Lauriane Tonani, représentant la société Urbavileo, et de

par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté

de la commune ; il est justifié de 584 places de stationnement au sein du parc privé environnant en sus des 65 places existant sur le terrain d'assiette pour un besoin de 480 places ; les contrats de prêt

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, l'association La Guibourgère, la société civile immobilière de La Guibourgère, l'association " Défense des paysages et des habitants du nord Loire-Atlantique

de prêt bancaire n'a été fournie par la société Eoliennes du Camélia, ni dans son dossier de demande, ni ultérieurement ; l'audit qui serait effectué par un organisme bancaire n'aboutirait pas eu égard

S'agissant de la Cigogne Noire, l'étude d'impact mentionne que le site ne se prête pas à sa halte migratoire.

, cette société avait, au cours de la période vérifiée, effectué des versements réguliers à la société de droit malgache Roysons Industries, au nom de laquelle un compte fournisseur était ouvert dans sa

La société HSBC France, qui était une filiale de la société HSBC Bank PLC, a perçu au cours de l’année 2015 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant au Brésil et en Turquie,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de

B, gérant et associé de la société. Alors que la comptabilité de la société CL Conseil et Expertise a ainsi dissimulé le destinataire réel des virements bancaires qu'elle avait effectués, M.

Pour établir le montant de l'indemnisation du manque à gagner de la société requérante, celle-ci produit un document comptable dénommé " prévisionnel d'activité " établi au 1er septembre 2013 par l'association