articles 50.3 à 50.6. / 50.3.

que son signataire ne disposait pas d’une délégation régulière à cet effet ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement dès lors que les modifications envisagées

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2021, sous le n° 21MA03821, puis devant la cour administrative d'appel

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Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté.

122-5 du code de l'environnement dès lors que : --- elle n'a pas été réalisée par un expert compétent, conformément au a) du VIII de cet article, dès lors que le cabinet IES Ingénieurs Conseil qui a

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ". 5.