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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
-S'il résulte de l'analyse mentionnée au II que le document de planification, ou le programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Par ailleurs, il résulte des termes de ces contrats que la réalisation de la mission confiée au mandataire est conditionnée à l'acquisition, par le mandant, d'un appartement au sein d'un programme immobilier
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Il résulte de ce qui précède que l’éviction de la société FM Projet était irrégulière.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du
6ème chambre
DCA_21NT00998_20230718
18 juillet 2023
Par un arrêt du 15 novembre 2022, une expertise avant-dire-droit a été ordonnée afin notamment de déterminer l'origine des problèmes hépatiques actuels de M.
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
Le décret du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 dispose, en son annexe I, que, pour les mesures relevant notamment de l'article 29
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
DCA_20TL21116_20221229
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 3 octobre 2017 doit être écarté.
3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
Veolia Eau-Compagnie générale des eaux, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'exploitant, à lui verser la somme de 240 000 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les époux D se sont abstenus de répondre à la proposition de rectification du 28 septembre 2018, qu'ils ne contestent pas avoir régulièrement reçue.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02339_20251120
20 novembre 2025
, sur l’exercice clos en 2017, lui a notifié une proposition de rectification datée du 27 décembre 2019 indiquant notamment que le résultat était déficitaire au titre de l’exercice en cause.
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de cette décision qu'il n'y a lieu d'examiner que le montant du préjudice indemnisable du fait du manque à gagner subi par la société Média Bonheur en raison de la perte d'une chance sérieuse
3ème Chambre
DCA_22NT00218_20230623
23 juin 2023
Ces montants qui ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, sont définis comme suit au regard des tranches de répartition du résultat calculé de l'évaluation professionnelle ()
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; / () ". 5.
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