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914 résultats pour « qualification erronée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00721_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

: - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs d'appréciation ; - la sanction prononcée à son encontre n'est pas motivée ou à tout le moins faisait l'objet d'une motivation erronée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01437_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

violemment à son égard, corroborées par le compte rendu d'évaluation sociale de mai 2019, sont contredites par les mentions portées sur la carte NINA qui indiquent le décès de son père et dont le caractère erroné

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01798_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

affichage du permis de construire litigieux, et alors que les dispositions de l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées et que le panneau d’affichage mentionnait une hauteur erronée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

les rapports des différentes commissions saisies dans le cadre de l'instruction de la demande mentionnent que cette sortie se situe rue Bouffier, il ressort des pièces du dossier que cette mention erronée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20796_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D a eu un rôle causal sur l'atteinte du 12ème nerf intercostal et si, le cas échéant, ce rôle causal a été tel qu'il devait faire perdre à cette complication la qualification d'aléa thérapeutique, plus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21689_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de droit au regard de l'article R. 5221-17 du code du travail en ne saisissant pas les services du ministère chargé de l'emploi sur sa demande d'autorisation de travail alors qu'il justifie d'une qualification

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02156_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, bien qu'affecté sur un poste qualifié de " chaire de lycée pour classe préparatoire aux grandes écoles " par l'état de services d'enseignement en litige, exerce la totalité de son enseignement dans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04763_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de motifs, en soutenant d’une part que le projet en litige, apprécié conjointement avec le drive déjà autorisé, s’analyse en l’extension d’un seul ensemble commercial, le drive échappant à cette qualification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

révision ; la seule circonstance qu’elle a omis d’ajouter dans l'inventaire des stocks, établi à la clôture de l'exercice 2015, 3 380 bouteilles d'eau et 792 bouteilles de vins n’est pas suffisant pour qualifier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

- à la date de conclusion du protocole, le prix stipulé était conforme au prix de marché du bien ainsi qu'il résulte de toutes les évaluations effectuées ; la méthode d'évaluation du service est erronée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22497_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

physiquement et fonctionnellement indissociable du canal alors que l'existence d'un talus situé le long du canal, son utilité à l'entretien de ce canal et son aménagement particulier permettant de le qualifier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

considéré que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ; - les mentions figurant dans le dossier de permis de construire sont erronées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00562_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

développée par Météo-France, en fonction de trois paramètres : en premier lieu, une seule variable hydrométéorologique, le niveau d'humidité des sols superficiels, en deuxième lieu, un seuil unique pour qualifier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01126_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les agents de cette cellule ont relevé plusieurs anomalies affectant ces documents, consistant en des codes ou des numéros d'identification erronés, ou en des modes d'impression et des puces électroniques

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Estimant avoir été prise en charge de façon inadaptée en raison du maintien du diagnostic erroné de malformation artérioveineuse thrombosée durant plusieurs années, Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ils soutiennent que : - les choix thérapeutiques effectués par le CHU l’ont été en considération d’une interprétation erronée de sa situation clinique et radiologique dans la mesure où son anévrisme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dans sa partie relative aux impacts permanents du projet, elle qualifie l'aléa karstique de fort.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

remettre en cause, en violation du principe de la liberté contractuelle, les clauses de la convention, en particulier ses articles 10.3 et 36.2, qui excluent expressément que les navires affrétés soient qualifiés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00968_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

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