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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
: - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs d'appréciation ; - la sanction prononcée à son encontre n'est pas motivée ou à tout le moins faisait l'objet d'une motivation erronée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01437_20230707
7 juillet 2023
violemment à son égard, corroborées par le compte rendu d'évaluation sociale de mai 2019, sont contredites par les mentions portées sur la carte NINA qui indiquent le décès de son père et dont le caractère erroné
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
affichage du permis de construire litigieux, et alors que les dispositions de l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées et que le panneau d’affichage mentionnait une hauteur erronée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
les rapports des différentes commissions saisies dans le cadre de l'instruction de la demande mentionnent que cette sortie se situe rue Bouffier, il ressort des pièces du dossier que cette mention erronée
2ème chambre
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
D a eu un rôle causal sur l'atteinte du 12ème nerf intercostal et si, le cas échéant, ce rôle causal a été tel qu'il devait faire perdre à cette complication la qualification d'aléa thérapeutique, plus
4ème chambre
DCA_22TL21689_20230921
21 septembre 2023
de droit au regard de l'article R. 5221-17 du code du travail en ne saisissant pas les services du ministère chargé de l'emploi sur sa demande d'autorisation de travail alors qu'il justifie d'une qualification
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
B, bien qu'affecté sur un poste qualifié de " chaire de lycée pour classe préparatoire aux grandes écoles " par l'état de services d'enseignement en litige, exerce la totalité de son enseignement dans
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
de motifs, en soutenant d’une part que le projet en litige, apprécié conjointement avec le drive déjà autorisé, s’analyse en l’extension d’un seul ensemble commercial, le drive échappant à cette qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
révision ; la seule circonstance qu’elle a omis d’ajouter dans l'inventaire des stocks, établi à la clôture de l'exercice 2015, 3 380 bouteilles d'eau et 792 bouteilles de vins n’est pas suffisant pour qualifier
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
- à la date de conclusion du protocole, le prix stipulé était conforme au prix de marché du bien ainsi qu'il résulte de toutes les évaluations effectuées ; la méthode d'évaluation du service est erronée
3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
physiquement et fonctionnellement indissociable du canal alors que l'existence d'un talus situé le long du canal, son utilité à l'entretien de ce canal et son aménagement particulier permettant de le qualifier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
considéré que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ; - les mentions figurant dans le dossier de permis de construire sont erronées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00562_20250218
18 février 2025
développée par Météo-France, en fonction de trois paramètres : en premier lieu, une seule variable hydrométéorologique, le niveau d'humidité des sols superficiels, en deuxième lieu, un seuil unique pour qualifier
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
Les agents de cette cellule ont relevé plusieurs anomalies affectant ces documents, consistant en des codes ou des numéros d'identification erronés, ou en des modes d'impression et des puces électroniques
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Estimant avoir été prise en charge de façon inadaptée en raison du maintien du diagnostic erroné de malformation artérioveineuse thrombosée durant plusieurs années, Mme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
Ils soutiennent que : - les choix thérapeutiques effectués par le CHU l’ont été en considération d’une interprétation erronée de sa situation clinique et radiologique dans la mesure où son anévrisme
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Dans sa partie relative aux impacts permanents du projet, elle qualifie l'aléa karstique de fort.
Juge des référés
DCA_25MA03046_20260205
remettre en cause, en violation du principe de la liberté contractuelle, les clauses de la convention, en particulier ses articles 10.3 et 36.2, qui excluent expressément que les navires affrétés soient qualifiés
1ère chambre
DCA_23TL00968_20250123
23 janvier 2025
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
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