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627 résultats pour « question étrangère à l'objet unique de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00760_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 28 décembre 2016, la société IEL Exploitation 14 a formé une première demande d'autorisation unique en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans les présentes instances, qu’il y a lieu de joindre dès lors qu’elles concernent le même requérant et présentent à juger des questions semblables, M. C... relève appel de ces deux jugements.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En revanche, les appels incidents présentés par ces mêmes sociétés dans le cadre des instances d'appel engagées par les copropriétaires de l'immeuble et relatives uniquement à l'indemnisation de leurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

sociétés, ainsi que la société Morgan Crucible Company PLC, désormais appelée Morgan Advanced Materials PLC, dispensée du paiement d'une amende, avaient participé à une infraction unique et continue aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par la présente requête, Mme B relève appel de ce jugement et demande à la cour d'annuler l'ensemble des décisions mentionnées ci-dessus et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 155 590 euros en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, il résulte des statuts de l'APECVCC, non agréée pour la protection de l'environnement, que celle-ci a pour objet de : " A.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par suite, les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme tendant à ce que les sommes qui lui ont été allouées portent intérêt à compter du présent arrêt sont dépourvues d’objet.

Source officielle

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