rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et

rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2018 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et

tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité

Quant au prélèvement non libératoire, Mme D et M.

comprise entre le 5 novembre 2020 et le 28 juin 2023, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables, dès lors que la caisse a omis de demander le remboursement de ces prestations devant le tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Siriez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

Mme D relève appel de ce jugement, en tant qu'il n'a fait droit que très partiellement aux demandes qu'elle a présentées en son nom personnel.

Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation de la portée du litige en rejetant sa demande alors qu'il reconnaît la finalité thérapeutique des actes litigieux, seule remise en cause

Par des mémoires, enregistrés le 27 septembre 2021 et le 9 juin 2022, la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Artois (CPAM Artois), représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour, par la voie

B... la somme de 31 023,99 euros en réparation des préjudices qu’il a subis et a rejeté le surplus des conclusions des demandeurs. Procédure devant la cour : I.

Montreuil a rejeté, pour ce même motif, ses demandes de remboursement de l'imposition sur les dividendes de source française retenues à la source, au titre des années 2006 et 2007, ainsi que le remboursement

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler la caisse en la cause.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Citédevant a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de l'excédent, à hauteur de 271 929 euros

Par un jugement n° 2202530 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en fixant le montant du remboursement qui lui est dû par l'État en application de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la CPAM de la Vendée, a demandé

de contre-expertise médicale est infondée ; - les demandes de la caisse concernant les remboursements des sommes de 9 120 euros et de 3 974,80 euros sont injustifiées ; le montant de sa créance doit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 21 novembre 2024, Mme D C, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure B C, a demandé

Sa demande ayant été rejetée, elle a porté le litige devant le Tribunal administratif de Montreuil.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 50 089,68 euros,