; en l’espèce, il est fondé à solliciter une indemnité de 1 533,34 euros ; - il a droit à l’indemnisation des quinze jours de repos au titre de la réduction du temps de travail qu’il a été empêchés

Sur les frais liés au litige : 11.

Au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle remplit les conditions posées par les dispositions précitées dès lors que son père a été assassiné en Algérie en 1961 et non pas qu'il a été

Dans ces conditions, pour éviter une double indemnisation, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la compagnie Generali IARD tirée d'un tel risque de double indemnisation

Toutefois, la seule circonstance que les remblais comportent des déchets poubelliers ne permet ni d'affirmer que le remblaiement de ces puits aurait été réalisé par la commune, au titre de l'exercice de

de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 140 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 26 078 euros en réparation de la perte d'allocation d'indemnisation chômage

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - sous le n° 1903726, de condamner le département de la Gironde à lui verser une indemnité

certaine période, du versement d’indemnités non précisément identifiées.

En vue notamment de la création du parking de cette maison de santé, la commune d'Ennezat a procédé au remblaiement d'une des parcelles jusqu'en limite du muret de clôture de M. B.

Sur les frais liés au litige : 29.

C et de Me Blanc ; - ses débours définitifs imputables à l'accident s'élèvent à 87 107,50 euros, dont 85 472,42 euros de frais d'hospitalisation, 1 342,24 euros de frais médicaux, 47,13 euros de frais

Mme A sollicite, en second lieu, une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la discrimination qu'elle prétend avoir subie. 11.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Neuvy-Grandchamp, le GFR de Briffaud et M.

en réparation de ses préjudices.

Sur les frais liés à l'instance : 18.

Toutefois, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante

B la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier. Par la voie de l'appel incident, M.

- les frais d'expertise exposés sont justifiés, les expertises suffisamment précises et nécessaires au règlement du litige ; - elle sera indemnisée des frais de mesures conservatoires et de démolition

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son courrier du 31 décembre 2018 tendant à la réparation