, de même que l'absence de passif disciplinaire et l'ancienneté de la salariée.

Le 8 juin 2018, il a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en

de l'OPH de voir sa situation examinée par des représentants de l'établissement qui l'emploie ainsi que par des représentants du personnel qui sont représentatifs au sein de l'établissement plutôt que

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Derien, représentant l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

qui demande l’autorisation et le salarié intéressé.

A, représentant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

La salariée s'y est d'ailleurs rendue les 6 et 7 avril 2021 avant de faire l'objet d'un arrêt de travail.

, à vérifier, préalablement au début du détachement des salariés par le prestataire de services avec qui il a contracté, que ce dernier les a déclarés auprès de l’administration et a désigné un représentant

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Sany, représentant M. B..., et de Me Daniel, représentant la société Chabé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, - et les observations de Me Ruffel, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

les obligations légales de sécurité ont été respectées ou non par l’administration et d’ordonner le désamiantage de l’immeuble du siège de l’ONF de la Martinique et l’interdiction de la présence des salariés

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Ces éléments sont confirmés par la production de relevés bancaires mentionnant des versements réguliers correspondant à ces activités salariées.

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Taron, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.