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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
la décision n° 2018/1700080663 du 10 décembre 2018 portant démission de son poste d'infirmière, d'ordonner sa réintégration à mi-temps, à titre subsidiaire, de requalifier la démission forcée en licenciement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
celui initialement retenu est également entaché d'erreur de fait dès lors que ses contacts avec cette personne n'étaient pas de nature à compromettre la sécurité des enfants lui étant confiés ; - le retrait
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
En ce qui concerne le respect de la procédure de licenciement : 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
estimant que la décision du 12 février 2014 constitue une abrogation de l'autorisation tacite qu'elle détenait, qui peut être décidée à tout moment, alors que la cour avait jugé qu'il s'agissait d'un retrait
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
sur l'existence d'un lien direct entre les douleurs dont il souffre, et, notamment, entre les arrêts et sa maladie professionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () ".
Juge des référés
ORCA_25DA02130_20260325
25 mars 2026
Si Mme A... s’est inscrite en 1ère année de chimie à l’IUT de Rouen pour 2019-2020, elle n’a obtenu qu’une moyenne de 4,903/20 après un retrait de point en raison de douze heures d’absence injustifiée.
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
B, illégal, ne saurait être regardée comme le retrait d'une décision créatrice de droit opéré plus de quatre mois après son édiction ; - M.
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
Il suit de là que la perte mensuelle de droits à la retraite de Mme C... s’élève à la somme de 143,68 euros, soit une perte annuelle de 1 724,16 euros.
1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
officiel de la République française le 3 mars 2023 portant approbation des deux délibérations n° B2/2023 et n° B3/2023du même comité, relatives au régime d’exercice de la pêche du bar et instaurant des licences
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Il a été radié des cadres par licenciement pour inaptitude totale par une décision du 31 janvier 2017 qu'il n'a pas contestée. Par lettre du 4 octobre 2018, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01001_20250605
5 juin 2025
avec son père ; - en se fondant de façon prépondérante sur l'existence de liens dans le pays d'origine, sans avoir une approche globale de sa situation, le préfet a commis une erreur de droit ; -
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
Mme A est donc fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen relatif à l'irrégularité de la procédure de retrait, que la commune de Linas a commis une faute en retirant le 10 février
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune.
4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de cet alinéa : " S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ".
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
acquise en 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale à la grille de la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
ORCA_23NC00575_20240208
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