ce que seul le conseil de discipline du conseil d’administration de l’université est compétent en matière de sanction des professeurs agrégés et qu’il ne peut déléguer ce pouvoir ; - le tribunal a commis

Elle conteste également l'amende pour non déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger qui lui a été appliquée au titre de chacune de ces mêmes années.

au comité d'entreprise.

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le président du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières a prononcé à son encontre la sanction de la révocation à compter

En troisième lieu, Mme A soutient que le ministre de la culture a commis une erreur de fait et une erreur de droit dans la prise en compte de son expérience professionnelle en ne lui permettant pas de

du comptable et de la commissaire aux comptes de l'entreprise.

préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter

Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture ; -le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en tant que salarié, au motif qu’il

D..., dont la qualité de secrétaire général de la préfecture est visée par l’arrêté contesté, ce dernier bénéficiant d’une délégation de signature en date du 18 mars 2025.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

C était non seulement titulaire d'un grade inférieur à celui de M. A, mais, de surcroît, il ne justifiait que d'une ancienneté très faible dans le grade de commandant.

d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter

D devant le tribunal ne sont pas non plus fondés ; - les demandes indemnitaires de M. D ne sont pas fondées.

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Recoval et au ministre de l’action et des comptes publics.

2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du préfet de l'Yonne des 6 et 12 octobre 2021, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de quinze jours à compter

A..., agent de catégorie B des services extérieurs du Trésor, a été placé, à sa demande, en service détaché, à compter du 1er mars 1983, puis intégré, dans le corps des secrétaires de documentation du

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas le nom de l'interprète qui l'a assisté lors de l'audience ; S'agissant de la

au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou

Par un jugement no 2401818 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.