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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, propriétaire d'une parcelle supportant une maison d'habitation au hameau du Chaffard, au 408 route de Billaudière, et cadastrée section E n° 511, relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans le cadre de ce projet, une promesse de vente, portant sur trois parcelles cadastrées section AV n° 168, n° 170 et n° 172 situées à Manduel (Gard) et appartenant à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
par la doctrine administrative, n'étaient pas réunies en l'espèce ; ce délai n'était dès lors pas applicable ; l'existence d'une activité occulte ne peut en effet être retenue, dès lors qu'elle a pu commettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
confusion des personnalités juridiques entre l'association L'Arquebuse de Wissous, titulaire d'un certificat d'homologation sportive d'installations de tir sportif, la société SLD, laquelle exerce le commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'une part, le projet litigieux se situe dans un environnement mixte où se trouve tous types de commerce industriel, comme des ateliers de mécanique à l'entrée de la servitude, ainsi que des habitations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Vémars a retiré le permis de construire du 29 mars 2018 relatif à la rénovation d'un logement existant et à la création de trois logements et d'un commerce
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
performance énergétique et environnementale et d'attestation de respect de la réglementation thermique prévues par l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le bâtiment à destination de commerce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail de la onzième section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
en rez-de-chaussée, sur la parcelle cadastrée section d'une superficie de 1 089 m² située dans un sous-secteur classé UAa1 au plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section ZB n° 150 situé Traou Kertanguy au lieu-dit Le Questel.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02330_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une ordonnance n° 2012882 du 13 janvier 2021, la vice-présidente de la 5ème section du même tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Son article R. 424-1 précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01076_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Son article R. 424-1 précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., propriétaire des parcelles cadastrées section D nos 1218 et 1219, situées au sein du même lieudit. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01063_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C comme les attestations qu'il produit ne sont pas probantes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00269_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
M. et Mme B, propriétaires, à Saint-Firmin, d'une parcelle cadastrée section B, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02799_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., enregistrée sous le n° PC 02A 271 22 00015, portant sur la construction d’un hangar agricole sur la parcelle cadastrée section D n° 568, située au lieudit « In Pianu a Cudetta ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00218_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02108_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : "() L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit
Source officiellePage 32 sur 105
SMA SA, ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SMA SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 12000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 332789296 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace écono
12/05/2023
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MARINA D'OR FRANCE, MARINA D'OR LOGER SA - registre du commerce de Castellon (Registro Mercantil), inscription 1° du 12 décembre 9183, page n°1348, folio 27 tome 216 des sociétés, livre 100 de la section 3°
08/08/2008
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