Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; contrairement à ce qu'indique l'appelante, elle n'est

Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le

En décidant de proposer une offre ne prévoyant pas de tels joints, lesquels auraient permis d'éviter ou à tout le moins de limiter la corrosion des aciers, la société AER a participé à la conception de

C... était tenu, pour obtenir une petite licence de restauration de suivre une formation obligatoire lui permettant d’obtenir un permis d’exploitation.

Le 23 décembre 2013, la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye a demandé un permis de construire et une autorisation d'exploitation relatifs à un parc éolien comportant quatre

AJTP, la société Chapsol, Mme I...

Par un courrier du 26 janvier 2018, la société Urban Futur a demandé à l'EPA MARNE de résilier le marché conclu avec la société Tere.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

l’association des utilisateurs et des distributeurs de l’agrochimie européenne, représentées par la société d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Célice, Texidor, Perier, demandent à la

du permis de conduire.

de la société Sudéquip, aux droits de laquelle vient la société Otéis, le rapport d'intervention de la société CIAT du 15 décembre 2009 ; - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, la société Sudéquip

société et la société Noga Hôtels Cannes aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau.

Elle a fixé les imputabilités à 25% pour la société Rossi, titulaire du lot n° 12 " revêtement de sol-faïence ", 10% pour l'architecte (société GPAA), 15% pour la société Isateg Atlantique (Otéis), bureau

par l'intermédiaire de la future voie de la zone artisanale, le pétitionnaire devant solliciter une permission de voirie ; de même, le permis d'aménager délivré à la société 2C Promotion le 27 juin 2019

Contrairement à ce que soutient la société ISAP-GCSP, l'expert, qui devait répondre aux chefs de la mission qui lui avait été confiée, pouvait estimer, sans méconnaître le principe du contradictoire ou

Dans ces conditions, la société Selmac n'est pas fondée à soutenir que la pose de ce dispositif serait de nature à l'exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie décennale des constructeurs.

Les interventions du titulaire du lot gros-œuvre n'ont pas permis d'y mettre fin.

et des sociétés.

Par un arrêté du maire de Fuveau 21 août 2012, la demande de ré-instruction de la demande de permis d’aménager présentée par la société requérante a été rejetée.

Un autre volume est promis en location à la société la G..., la société A... se réservant le troisième volume restant.