Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Les dispositions de l'article R. 611-8-6 sont applicables. ". 3. Mme C soutient que le jugement est irrégulier dès lors que les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

du même code : " () / Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de

Par ordonnance du président de la chambre du 12 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

14.4 du CCAG-Travaux) et le prix des prestations correspondantes qu'elle a effectuées et qui correspondent aux prix 6-6-1 " plus-value au prix 6-6 pour corniches de l'ouvrage d'art " (11

le code général de la fonction publique ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

B, députés, les documentations administratives de base référencées 4G-2334 et 4G-2342 n° 6 à 8 et les instructions 13 L-1455 du 1er juillet 1989 et 13 L-7-88 du 6 mai 1988 citées par le requérant ne peuvent

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou par un autre tiers payeur sur le fondement des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

Selon ces mêmes dispositions, ces IOTA, qui sont regardées comme faisant partie de l’installation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 du code de l’environnement.

Le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.

6, en huitième lieu, condamné la société Demathieu Bard Construction à garantir la société Egis International à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée à l'article 6, en neuvième lieu, condamné la