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626 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un jugement n° 2202095 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à la charge des requérants la somme de 1 200 euros à verser à la commune du Grau-du-Roi au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

départemental des ordures ménagères de l'Aveyron dans les deux instances, a rejeté lesdites demandes et a mis à la charge des requérants, au titre de chacune des instances, une somme de 1 500 euros à verser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

De ce fait, les vues vers les éoliennes seront extrêmement variables selon la position ou les déplacements d'un observateur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ils soutiennent que : - le montant des garanties financières fixé par l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2023 est insuffisant compte tenu de la modification de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

le projet et vers d’autres parcs éoliens situés au sud du plateau de Santerre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Illustrations de la méthode et définition de coefficients selon les surfaces, espaces verts, toiture] ". 140.

Source officielle

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