Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

En l'espèce, le moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus. 19.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 décembre 2021, M.

L’article L. 512-7-2 du code de l’environnement prévoit cependant que le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique

constats opérés par l'inspectrice du travail assurant l'intérim de la section 27-1-9. 6.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le procès-verbal de la réunion fait apparaître que cet abondement a été rendu possible au moyen d'un arbitrage effectué par les administrateurs judiciaires qui ont décidé de ne pas régler certaines charges

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A B en première instance : S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence de leur auteur : 6.

générales fixées par la loi ou le règlement. ».

Or, les pièces au dossier, et notamment la production d'un unique compte rendu d'hospitalisation à l'hôpital Maison Blanche, ne permettent pas de déterminer si des manquements aux règles de l'art et aux

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit selon lequel une personne ne peut être sanctionnée deux fois à raison des mêmes faits ne peut qu'être écarté. 17.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et soulèvent les mêmes moyens qu'à l'appui de leur intervention en défense à l'instance n° 23PA03538.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d'une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

C... comme seul et unique successeur. ».

En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d’exception, de l’illégalité de la délibération de la métropole de Nice Côte d’Azur du 25 septembre 2023 déclarant le projet d’intérêt général et mettant en

L'indemnisation porte donc uniquement sur les préjudices temporaires. S'agissant des dépenses de santé : 29.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Le tribunal a considéré que la commune avait démontré que ce chemin rural, assurant la communication entre différentes voies, était affecté à la circulation générale et continue de tiers non-riverains,

Sur les autres moyens : 8. Il appartient toutefois à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. et Mme C tant en première instance qu'en appel.