Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 août 2023 et 6 septembre 2023, la société Moho, représentée par Me Steinberg, demande à la cour : 1°) à

Article 2 : La commune de Villeneuve-le-Comte versera la somme de 1 000 euros à la société CVO 77, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A, ressortissants néerlandais résidant en France où ils exercent une activité de marchand de biens, M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

mise à la charge des sociétés requérantes, chacune, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

la totalité du capital social des deux sociétés luxembourgeoises.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2021 et le 2 septembre 2022, la société Modus, représentée par Me Froget, demande à la cour : 1°) de réformer le

Considérant ce qui suit : 1.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Schirmeck a accordé à la société A.

B C, la société civile immobilière Delta et la société civile immobilière Saint-Herem, représentés par Me Bichelonne, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006009 du 25 février 2022 du

sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale (UES) Scholar Fab. 2.

Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b) La raison sociale

Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl

Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La SAS Les Conquérants versera à la société Lidl une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du sol, le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / 1° Développement économique et d'activités, en intégrant les enjeux d'économie circulaire et en