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A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 901,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 novembre

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02340_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Elle soutient que : - des conclusions présentées sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 peuvent être présentées dans une même requête ; - s'agissant de l'application de l'article R. 811

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL01031_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

obstruer la vue du projet de parc photovoltaïque sur un terrain situé au lieu-dit Malvesi sur le territoire de la commune de Narbonne et régulariser le vice entachant les arrêtés du 10 février 2017 et du 15

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01217_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Par un jugement n° 2203436 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 mars 2022 portant assignation à résidence de M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01696_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans les 15

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04629_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par un jugement n° 1921242 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02163_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Sur les autres décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022 : 7.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02298_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Créée le 15 novembre 2019, la société Le 4 exerce une activité économique de restauration.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01034_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Génération Led a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2019 par lequel le maire de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02621_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00627_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

administratif de Toulouse d’annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00628_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B... née A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l’a suspendue de

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00523_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Il soutient que la condition prévue à l'article R. 811-15 du code de justice administrative est remplie dès lors que le moyen tiré de ce que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01243_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2024.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX01739_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024 et des mémoires enregistrés les 9 et 11 octobre 2024, Mme B représentée par Me Renoult, demande à la cour : - d'annuler cette

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02446_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

B a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 15 janvier 2018 au 12 janvier 2020.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02473_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par une décision du 15 novembre 2021, le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) a suspendu M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04087_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à l'annulation du courrier du 15 juillet 2019 : 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01896_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme C, agissant en son nom et au nom de sa fille F D, les provisions de 3 000 euros et 15 000 euros.

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COLMAR N° 15

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