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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C... et Mme F... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la base légale rappelée au point 2. les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant des charges regardées comme non justifiées : 13. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 méconnaîssent les stipulations du règlement (UE) n° 536/2014 du 16 avril 2014 doit être écarté comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " Aux termes de l'article L. 131-4 de ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En seconde lieu, l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable, impose, à peine d'irrecevabilité de la requête transmise par voie électronique, que les pièces jointes
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