de l'article R. 613-2.

500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-18 I 2° du code de l'environnement et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

l'exige les c) et e) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet contrevient à la règle énoncée à l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme, selon laquelle le projet

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme : 25.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; l’avenant n° 2 a pris en compte les demandes financières formulées en cours de chantier par les sociétés Agilis et Midi Travaux ; le point 3 figurant au sein du tableau (article 2 de l’avenant) concerne

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.