définies par l'article 47 du code civil.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Enfin, aux termes de l'article 49 septies J de l'annexe III du code général des impôts : " Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé

technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. ".

par une autorité incompétente ; s'agissant de la décision de refus de séjour : - en méconnaissance de l'article 47 du code civil et des articles L. 423-22 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Pour les mêmes motifs doit également, en tout état de cause, être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et 24 de la charte

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2019 ; 5°) de mettre à la charge du CASVP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscale a imposé la somme de 315 603 euros comme un avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 17.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article L. 1233-27 de ce code : « Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

la police aux frontières du 24 juin 2022 ne suffisent pas renverser la présomption dont il bénéficie en vertu de l'article 47 du code civil ; en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif

47 du code civil ".

de l’article 242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.