Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

1758 A-I du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729-a du code général des impôts appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.

Sur la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts : 2.

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

Au terme de ce contrôle, qui a donné lieu à deux propositions de rectification, l'une en date du 16 décembre 2016 pour l'année 2013, l'autre en date du 31 juillet 2017 pour les années 2014 et 2015, des

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 15.En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.