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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il est à ce titre preneur d'un bail de pêche conclu avec l'Etat pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Par une lettre du 20 janvier 2019, reçue le 21 janvier 2019, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02659_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il est à ce titre preneur d'un bail de pêche conclu avec l'Etat pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Par une lettre du 20 janvier 2019, reçue le 21 janvier 2019, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La commune de Marnaz a conclu le 12 novembre 2008 avec la société Locam, établissement financier habilité, un contrat de crédit-bail d'un afficheur électronique fourni par la société IDSys moyennant le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en conséquence se faire assister par le conseil de leur choix au cours de la procédure, faute d'avoir pu prendre connaissance de ce droit, il résulte de l'instruction que l'intéressé avait pour les besoins
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens relatifs à la régularité du jugement : Sur la légalité des arrêtés de non-opposition du 2 avril 2020, contestés dans le cadre de l'instance enregistrée par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : " L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ces conditions, la seule production du bail conclu le 1er octobre 2008 entre la SCI Les Asphodèles et le cabinet, d’un avenant à ce bail, dépourvu de date certaine, d’extraits comptables dont il ressort
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
notamment des mentions de la proposition de rectification du 30 avril 2018 que B donne en location nue à la société Lapeyre les locaux dont elle est propriétaire au 15 rue des Halles à Paris 1er et que le bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon et M. et Mme de F ont donné à bail rural à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A cet égard, s'il est constant que le terrain en cause a fait l'objet de dépôts sauvages de gravats de chantiers et autres détritus ayant démarré au cours de l'exécution du deuxième bail évoqué au point
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
septembre 2018, sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance d'Evreux concernant leur demande d'inscription en faux de l'acte authentique du 28 octobre 2003 par lequel un bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B a indiqué avoir déménagé sur Besançon à compter du mois de juin 2019, d'abord en prenant une chambre chez un particulier, puis un bail à compter d'août 2019, avant de déclarer à nouveau un domicile à
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un contrat de sous-location, la société HBE Distribution a conclu, le 20 mai 2009, un contrat de bail sur un fonds de commerce situé au 121 de l'avenue Victor Hugo à Aubervilliers afin d'y installer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur dès lors que la communauté de vie et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant étaient établies par la production du bail
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
K... et Mme L..., M. et Mme J..., M. et Mme I... et M. et Mme A... sont propriétaires de maisons d’habitation comprises dans le lotissement de l’Île de Boissigné, autorisé par arrêté du maire de La Baule-Escoublac
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01093_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les pièces produites par l'intéressée, en particulier les documents de travail, les avis d'imposition et le contrat de bail, attestent de sa présence en France depuis 2017, où elle vit, à la date de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... visant à constater l’extinction de cette servitude en raison de l’impossibilité d’en user, ainsi que sur la demande d’autorisation d’accès des époux B... à la propriété des époux C... pour les besoins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officiellePage 33 sur 57