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Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent de l'article 66 du règlement communautaire, que les stipulations de l'article 1er de la convention du 20 mars 2005 se bornent à reprendre

litigieuses qu'elles sont uniquement motivées par la volonté du département des Côtes-d'Armor d'aménager une aire de repos pour les usagers d'une voie verte située à proximité et que les dix autres se bornent

nature et la portée des propos alors échangés, dont Mme B se plaint de la part de sa collègue, et notamment pas les certificats de son médecin traitant des 27 novembre 2019 et 11 janvier 2021 qui se bornent

Si le ton du message du 12 décembre 2019, empreint de colère et d'agressivité, méconnaît l'obligation de courtoisie qui s'impose entre collègues, les quatre autres se bornent à témoigner de l'impatience

2008-2013 nécessitant la production de 110 logements, conformément avec le statut de pôle relais conféré à la commune de Russ par le document d'orientation et d'objectifs du SCOT ; les requérants se bornent

B... se bornent à reproduire, sans aucune distance critique ni analyse, le mémoire complémentaire communiqué par la société Systra France au tribunal administratif de Toulon et enregistré le 29 janvier

Les requérants se bornent en effet à produire deux attestations de proches peu circonstanciées, faisant état de leur présence lors de l’union religieuse, des versements de sommes d’argent postérieurs à

les comptes bancaires des intéressés par rapport aux sommes spontanément déclarées au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que la récurrence de ces revenus d’origine indéterminée, les intéressés se bornent

Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée, sur le territoire de l'un des deux États, de ceux des ressortissants de l'autre État qui souhaitent y exercer une activité

Les auteurs des autres attestations, dont Mme A se prévaut encore à l'instance, se bornent à rapporter des propos prêtés à une collègue, indiquent ne pas avoir constaté que la stagiaire était entravée

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Toutefois, il résulte de l'instruction qu'alors même qu'elles définissent les caractéristiques du projet immobilier envisagé et en déterminent le montant, ces conventions se bornent à donner mandat à la

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Or, l’article de presse, qui est relatif à un autre pays que celui dont le requérant a la nationalité et les certificats médicaux produits qui se bornent à faire état des pathologies dont souffrent M.

production d’un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne du 5 janvier 2021 indiquant que les archives de 2009/2010 ont été détruites, et de certificats et comptes rendus médicaux qui se bornent

En deuxième lieu, M. et Mme B... se bornent à reprendre devant la cour, sans les assortir d’éléments nouveaux, leurs moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée de la commission