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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02279_20230329
29 mars 2023
A, ressortissant malien né le 20 janvier 2002, déclare être entré en France le 1er juillet 2018 à l'âge de seize ans.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01646_20231207
7 décembre 2023
A était présent en France depuis moins de quatre ans à la date de l'arrêté en litige pour y suivre des études.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02576_20240319
19 mars 2024
la langue française, ni disposer de ressources.
DCA_22BX01465_20221213
13 décembre 2022
intégration particulière en France.
DCA_22BX00539_20221108
8 novembre 2022
B sur le territoire français, la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, contrairement à ce qu'il soutient, expose sa situation familiale
DCA_23BX02933_20240513
13 mai 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
DCA_23BX00411_20230620
20 juin 2023
tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DCA_23BX01949_20240528
28 mai 2024
et des attaches privées et familiales qu'elle y possède ; - les décisions contestées ont porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener en France une vie privée et familiale.
DCA_23BX02244_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.
DCA_22BX02838_20230628
28 juin 2023
des activités bénévoles et suit des cours de français.
DCA_20BX03632_20221213
D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
pictogrammes, l'un avec la mention " baignade non surveillée " et " baignade à vos risques et périls ", l'autre avec les mentions " Shorebreak ", " dangereux " et d'autres indications en anglais et en français
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme F est mère de deux filles de nationalité française, Anne-Molina, née le 12 mars 2017, et A Catalia, née le 12 avril 2019. La première a été reconnue par M.
DCA_22BX02986_20230630
30 juin 2023
A B, ressortissant libanais né le 28 septembre 1996, est entré en France le 8 mars 2020 muni d'un visa C portant la mention " court séjour de circulation " valable jusqu'au 8 mars 2021.
DCA_22BX02481_20230524
24 mai 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement.
DCA_21BX04444_20220705
5 juillet 2022
Mme A, ressortissante albanaise née le 17 août 1977 à Kukes (Albanie), déclare être entrée sur le territoire français le 5 octobre 2017.
DCA_22BX01707_20230620
A, ressortissant guinéen, est entré en France en mai 2016 selon ses déclarations.
DCA_23BX02165_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
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