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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté (Morbihan) a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, est entaché d’une erreur d’appréciation ; d’une part, le terrain d’assiette du projet est situé au sein d’une agglomération tel que le schéma de cohérence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01270_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B, représenté par Me Cochereau demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1907779 et 1907782 du 14 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
cette servitude qui grèvent les parcelles AW n°s 70,71 et 72 n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son périmètre ; - cette servitude est incohérente au regard des exigences du schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions P1, P31 et P35 du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le schéma de cohérence territoriale de Nantes Saint-Nazaire : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
S'agissant de la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Vitré : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
: les recettes déclarées au titre de l'exercice 2012 sont cohérentes avec celles déclarées au titre de l'exercice clos en 2013, pour lequel l'administration a estimé la comptabilité sincère et probante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
substantielles ont été apportées au projet de plan après l'enquête publique, nécessitant l'organisation d'une nouvelle enquête publique ; - le classement en secteur UC3 de ses parcelles n'est pas en cohérence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie. () / L'Etat mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de la progression, de l'assiduité et de la cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
cet objectif est retranscrit par un classement en zone UH des parcelles en cause, qui, s'il autorise l'évolution du bâti existant, interdit la réalisation de constructions d'habitation nouvelles, en cohérence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
n'est pas à confondre avec la Métairie de l'Epinat située de l'autre côté de la route départementale ; c'est à la Métairie que se trouve le siège de la SCEA de l'Epinat ; le classement en zone UA est cohérent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03250_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et R. 123-7 du code de l'urbanisme et de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi " ELAN " ; - ce classement n'est pas cohérent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'habitation ; - le parti d'aménagement retenu à Tresserve, fondé sur une optimisation du tissu existant, consiste plus en une limitation de l'urbanisation qu'en un renouvellement urbain et il n'est pas cohérent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
tous les éléments garantissant la réalisation des travaux nécessaires à la desserte du projet ; - le projet est incompatible avec les dispositions du document d'orientations générales du schéma de cohérence
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