CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…). / Le représentant de l'Etat peut assortir
3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
les précautions prises conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Canazzi, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros
4ème Chambre
DCA_21VE02563_20231107
Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. ". 17.
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités conclut au rejet de la requête.
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA01162_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Puigrenier, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, M.
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL02089_20250325
n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - elle est entachée d'un vice de procédure lié au non-respect de la procédure de reclassement prévue à l'article 3-1 du même décret du 30 septembre 1985.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
environ 400 m² situé sur la parcelle cadastrée section AB 108, en vue de la création d’un parking public, ainsi que la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de déférer
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le code de justice administrative
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
peut donc invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article N1 sur les annexes ; le projet ne porte que sur un changement de destination et ne comporte aucune extension ; Par un mémoire en défense
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02271_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, MM. et Mme C, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 août 2022 en ce qui les
ORCA_22NC02722_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, M.
Page 33 sur 1492